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Cette instance examine les différends et aide les parties à trouver un accord. Un médiateur professionnel peut intervenir pour faciliter le dialogue. La saisie du tribunal reste l'ultime recours lorsque la médiation échoue.

Source : https://www.siloj86.fr/les-charges-locatives-demystifiees-methode-de-calcul-et-reglementation/

En cas de trop-perçu, le remboursement s'effectue lors de la régularisation. La prescription des charges impayées s'applique sur une période de trois ans, tant pour le propriétaire que pour le locataire.L'optimisation